Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

Publics concernés : les professionnels de l'immobilier, les garants financiers des professionnels de l'immobilier et les organismes de garanties financières. Objet : le décret a pour objet de définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier qu'ils garantissent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier mentionnés à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 contrôlent les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent en s'appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de l'immobilier. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, notamment ses articles 26 à 36 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 23 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,