1. PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
2. Article R. 1123-10 du code de la santé publique
3. Les membres titulaires élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.
4. Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.
5. Si le président fait partie du premier collège mentionné à l'article R. 1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement.
6. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois.
7. Délibération du Comité de protection des personnes (CPP) : dénomination du CPP
8. N° X du 00/00/202?
9. Election
10. Vu les articles R. 1123-10 et R. 1123-19 du code de la santé publique,
11. Le comité composé de X membres est réuni le 00/00/202? et a recueilli les candidatures suivantes issues du premier ou second collège mentionné à l'article R. 1123-4 du CSP :
12. M. X, Mme Y,
13. pour procéder à l'élection du président ou du vice-président
14. Sont présents ou représentés les membres suivants
Nom prénom | Oui, Non | Si non, représenté par | Signature |
|---|---|---|---|
15. A l'issue du premier tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 voix - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte,, il est procédé à un nouveau tour de scrutin
16. A l'issue du deuxième tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte, il est procédé à un nouveau tour de scrutin
17. A l'issue du troisième tour, le président étant élu à la majorité relative, M. X a recueilli 00 voix ou Mme Y 00 voix
18. Le mandat de M. X ou Mme Y débute au jour de cette élection et il ou elle devient ordonnateur des dépenses du CPP au lendemain de cette date.
19. Signature
20. Le président / la présidente de séance
21. Copie de cette délibération adressée obligatoirement à : dgs-rbm@sante.gouv.fr et à M. l'agent comptable du groupement.