Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021-2022 ;
Vu l'instruction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 2 novembre 2021 relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégorie B et C, pour les années 2022-2024,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022-2024 pour les corps des techniciens de l'environnement et des agents techniques de l'environnement du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
1. L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 16 décembre 2020
4. Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables (en pourcentage) 2022-2024 |
|---|---|
1. Corps des techniciens de l'environnement Chef technicien de l'environnement Technicien supérieur de l'environnement | 14 % 18 % |
2. Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de l'environnement | 16,5 % |
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service gestion, S. Schtahaups
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2021).