Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures
Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures
IdentifiantLEGIARTI000044368624
Texte parentLEGITEXT000044368552
Référencearticle 23 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-70, art. L1424-91
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