Article 1 LEGIARTI000044442432
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2021
Publié le7 décembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2136501A
IdentifiantLEGITEXT000044442427
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-1 ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la circulaire n° 5725/SG du 17 juillet 2014 relatif à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000044442434
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
circulaire n° 5725/SG du 17 juillet 2014
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2021).