1. Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteDécret n°2021-1590 du 7 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047394057
Texte parentLEGITEXT000044457214
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