Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1633 du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044490010
Texte parentLEGITEXT000044489995
Référencearticle 6 du décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 572-11 du code de l'environnement, un article R. 572-12 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 572-12.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l'application des articles du présent chapitre. »