Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

Publics concernés : autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an, les autorités ou organismes gestionnaires des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers) ; agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées dans l'arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes d'agglomérations de plus de 10 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ; autorités approuvant des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) si elles sont distinctes des gestionnaires (directions départementales des territoires). Objet : le décret transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement. Il introduit la possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé et précise la procédure à suivre pour la mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l'environnement ainsi que le moyen d'accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés. Références : le décret participe à la transposition de la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-9 et R. 572-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2021 au 1er novembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,