Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1633 du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044490012
Texte parentLEGITEXT000044489995
Référencearticle 7 du décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « R. 572-5 », sont insérées les références : « R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ».