Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé

Publics concernés : praticiens hospitaliers, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés, membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Objet : création d'un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à mettre en place un dispositif de solidarité territoriale comportant l'attribution d'une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Ce dispositif comprend la signature d'une convention entre établissements, qui est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L. 1431-4, L. 1432-2, L. 1435-5, L. 6151-1, L. 6152-1 et L. 6152-6 ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu les avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques en date des 4 et 17 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,