Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ;
3. 2° Après le même article 432-12, il est inséré un article 432-12-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 432-12-1.-Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction. »
5. II.-L'article 6-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
6. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
7. a) Les mots : « judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure » ;
8. b) Après la seconde occurrence du mot : « poursuite », sont insérés les mots : «, de la décision intervenue » ;
9. c) Sont ajoutés les mots : « ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement » ;
10. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code pénal : art. 432-12-1