Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1783 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044620610
Texte parentLEGITEXT000044620598
Référencearticle 1 du décret n°2021-1783 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 229-54 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
3. « Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
4. II.-Dans l'article R. 229-55 du code de l'environnement, le premier alinéa est supprimé et, dans l'alinéa suivant, la référence à l'article R. 229-55 est remplacée par la référence à l'article R. 229-54.