Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622368
Texte parentLEGITEXT000044622353
Référencearticle 5 du décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 46-1-3, il est inséré un article D. 46-1-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 46-1-4.-Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police. »