Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622370
Texte parentLEGITEXT000044622353
Référencearticle 6 du décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 47-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables. »