Décret n° 2021-1810 du 24 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des nouvelles dispositions statutaires applicables aux corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour mettre à jour la dénomination du corps des aides-soignants afin de correspondre au nouveau corps homologue de la fonction publique hospitalière. Il transpose aux corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les nouvelles grilles indiciaires dont bénéficient les différents corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Pour le recrutement de militaires commissionnés rattachés aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il modifie l'annexe du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés afin d'y insérer les grades de référence de la hiérarchie militaire générale correspondant aux grades de cadre de santé paramédical hors classe, aide-soignant de classe supérieure et aide-soignant de classe normale. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,