RattachementChapitre II : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000047172344
Texte parentLEGITEXT000044901304
Référencearticle 5 du décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 (version du 17 février 2023)Légifrance →
1. La nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.
2. Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.
3. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir.
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