RattachementParagraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
IdentifiantLEGIARTI000047113421
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 22-6 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération. Ce certificat comprend les mentions suivantes :
2. 1° La nature, la quantité et la valeur des produits ;
3. 2° L'identité du destinataire ;
4. 3° L'Etat membre de l'Union européenne qui a certifié l'exonération.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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