RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements
IdentifiantLEGIARTI000048721886
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 38 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants :
2. 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;
3. 2° L'accise mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ;
4. 3° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts ;
5. 4° La taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts ;
6. 5° La cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
7. 6° La cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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