Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044941533
Texte parentLEGITEXT000044941507
Référencearticle 9 du décret n°2022-1 du 3 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 121-6 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3. » ;
3. 2° L'article R. 130-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3. »