Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948784
Texte parentLEGITEXT000044948777
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article A. 444-84 du code de commerce, les mots : « Le consentement des époux ou concubins » sont remplacés par les mots : « Le recueil du consentement ».