Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations en matière de reconnaissance de filiation rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de prestations nouvelles issues notamment des dispositions de la loi bioéthique du 2 août 2021. Ces nouvelles prestations concernent le recueil de consentement et la reconnaissance conjointe faite devant notaire, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. L'arrêté fixe, par ailleurs, le tarif relatif à la reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire, prévue à l'article 316 du code civil. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil et notamment l'article 316 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et notamment son article 6,