1. La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948788
Texte parentLEGITEXT000044948777
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