Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948786
Texte parentLEGITEXT000044948777
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 444-84 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-84-1ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-84-1.-La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. »