Décret n° 2022-12 du 6 janvier 2022 abrogeant le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration

Publics concernés : directeur de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Objet : abrogation, à compter du 1er décembre 2021, du décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration dans le cadre de la création de l'Institut national du service public (INSP). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet d'abroger le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration dans le cadre de la création de l'Institut national du service public (INSP) au 1er janvier 2022. Une fois ces dispositions spécifiques effectivement abrogées, le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat a vocation à s'appliquer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public,