RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la direction de la maintenance aéronautique
IdentifiantLEGIARTI000050477343
Texte parentLEGITEXT000044970382
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →
1. La sous-direction achats :
2. 1° Elabore et définit, dans le cadre de la politique d'achats ministérielle, la stratégie d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service ;
3. 2° Passe les marchés et contrats relevant de sa compétence notamment ceux relatifs aux prestations et aux matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
4. 3° Acquiert les matériels mentionnés au 2° de l'article R. 3232-18 du code de la défense ;
5. Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction achats a autorité sur des organismes extérieurs rattachés à la direction centrale.
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