Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044970999
Texte parentLEGITEXT000044970995
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 112-7 du code du sport susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 112-7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
3. «-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
«-les marchés autres que les marchés à bons de commande.
4. « Sont soumis à avis préalable :
5. «-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. ».