Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1212-7 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,