RattachementTitre Ier : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000045011403
Texte parentLEGITEXT000045011391
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour procéder à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du même code sont des laboratoires d'étalonnage et d'essai accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
2. Pour obtenir cette accréditation, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du code du travail remplissent les conditions du présent arrêté ainsi que celles précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.