Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêté) il est inséré les dispositions suivantes :
2. « § 4. Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale
3. « Art. A. 35-1.-Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :
4. DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
5. SIEGE
6. SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE
7. Direction territoriale de la police nationale de la Guyane
8. Cayenne
9. Cayenne
10. Direction territoriale de la police nationale de Mayotte
11. Mamoudzou
12. Mamoudzou
13. Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie
14. Nouméa
15. Nouméa
16. Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe
17. Pointe-à-Pitre
18. Pointe à Pitre
19. Direction territoriale de la police nationale de la Martinique
20. Fort-de-France
21. Fort de France
22. Direction territoriale de la police nationale de la Réunion
23. Saint-Denis-de-la-Réunion
24. Saint-Denis-de-la-Réunion
25. Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française
26. Papeete
27. Papeete
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. A35-1
Divisions : Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale