Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées, alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 3 septembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 Abrogation différée LEGIARTI000046434388
en vigueur le 17 octobre 2022, jusqu'au 11 avril 2024
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est homologué.
2. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document _ administratif-74d0b925-ab4b-432e-8c31-de7ab38499e9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Nota : Conformément aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 10 octobre 2022 (NOR : AGRT2226500A), le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Eau-de-vie de Cognac ou Eau-de-vie des Charentes est modifié.
Article 1 Modifié LEGIARTI000045065193
en vigueur le 23 janvier 2022, jusqu'au 17 octobre 2022
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Eau-de-vie de Cognac ou Eau-de-vie des Charentes est homologué.
2. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9dd9fa9f-d00e-4cb1-80e2-6c531d6c53f0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 2 LEGIARTI000045065195
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-10 du 7 janvier 2015 : art. 1, art. 3
Article 3 Abrogation différée LEGIARTI000045065197
en vigueur le 23 janvier 2022, jusqu'au 11 avril 2024
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, C. Bertani
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 2 textes