Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000045081225
Texte parentLEGITEXT000045081210
Référencearticle 2 du décret n°2022-70 du 26 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. I.-L'article R. 151-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
4. II.-L'article R. 151-5-1 est abrogé.
5. III.-L'article R. 155-10 est complété par un 10° ainsi rédigé :
6. « 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R151-5, art. R155-10