Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° L'article R. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 125-1.-En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article L. 125-2, la valeur du point de pension est modifiée annuellement à la date du 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de cet indice. « La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. » ;
3. 2° Il est ajouté un article D. 125-5 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 125-5.-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R125-1
A créé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. D125-5