Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134364
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 41 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 423-22 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
4. b) Au second alinéa, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance » ;
5. 2° La première phrase de l'article L. 435-3 est ainsi modifiée :
6. a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
7. b) Après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L423-22, art. L435-3
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