Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 315-3, après les mots : « de port d'armes et éléments d'arme neutralisés », les mots : « des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la catégorie D, ainsi que des armes à blanc » sont remplacés par les mots : « d'armes et matériels de la catégorie C, des a, e, f, g, k et l de la catégorie D, ainsi que d'armes à blanc » ;
3. 2° L'article R. 315-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 315-14.-Les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI depuis ou vers des Etats dont la réglementation ne prévoit pas d'obligation équivalente, peuvent être effectuées sans respecter les obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéa de l'article R. 315-13 dans les cas suivants :
5. « a) Un professionnel mentionné à l'article L. 312-2 qui souhaite procéder à un tel transfert, à une telle importation ou à une telle exportation, déclare son intention auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ci en avise les ministres intéressés ;
6. « b) Une personne autre qu'un professionnel mentionné à l'article L. 312-2 peut demander au ministre de l'intérieur à bénéficier d'une dérogation. Lorsque cette dérogation est accordée, après avis des ministres intéressés, elle peut imposer des mesures de sécurité renforcées à la charge du demandeur.
7. « Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités selon lesquelles ces demandes doivent être effectuées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :