Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ; 2° Le même chapitre II est complété par un article L. 1422-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1422-3.-Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. « Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. « Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision des communes concernées ou de leurs groupements de ne pas concourir à leur financement. » ;
3. 3° L'article L. 1423-3 est ainsi rétabli :
4. « Art. L. 1423-3.-Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité. « Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. « Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision du département de ne pas concourir à leur financement. » ;
5. 4° Le chapitre IV est complété par un article L. 1424-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 1424-2.-La région peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés et par priorité de celui des établissements de ressort régional, interrégional ou national. « Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. « Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision de la région de ne pas concourir à leur financement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1423-3
Divisions : Chapitre II : Les communes et leurs groupements