Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
3. 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
4. « Chapitre II
5. « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
6. « Art. L. 582-1.-Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :
7. « 1° Du conseil territorial ;
8. « 2° De l'agence de santé ;
9. « 3° Du recteur d'académie ;
10. « 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
11. « 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
12. « 6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.
13. « Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
14. « Art. L. 582-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.
15. « Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
16. « La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.
17. « Pour l'application de l'article L. 149-4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa du présent article le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A créé :