Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
IdentifiantLEGIARTI000045198957
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2121-30 est ainsi modifié :
3. a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
6. « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
7. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
8. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-30, art. L2213-28
Aller plus loin
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