Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
IdentifiantLEGIARTI000045198787
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 215 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 311-1-1.-Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »
3. II.-L'article L. 365-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, » ;
2° Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».