Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 5711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. » ; 3° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée : «
2. L. 5211-7
3. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
4. » ; 4° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5843-1 est ainsi rédigée : «
5. L. 5711-1
6. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :