Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre V du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° La section unique devient la section 1 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Transfert de maîtrise d'ouvrage
3. « Art. L. 115-2.-Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.
4. « Art. L. 115-3.-Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. »
5. II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant du III de l'article 41 de la présente loi, est complétée par les mots : « et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière
Divisions : Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. - Code de la commande publique : art. L2411-1
A créé :