Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-219 du 21 février 2022
RattachementTitre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000045199376
Texte parentLEGITEXT000045199322
Référencearticle 22 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 224-1-1.-Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi. »
3. II.-La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L224-11
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L224-1-1
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