Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-6, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
4. a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. » ;
5. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code ».
6. II.-Le code du travail est ainsi modifié :
7. 1° Le premier alinéa de l'article L. 1225-37 est ainsi modifié :
8. a) A la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : «, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret » ;
9. b) La seconde phrase est supprimée ;
10. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-40 est ainsi rédigé :
11. « Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. » ;
12. 3° Le 3° bis de l'article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :