Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le7 février 2022
Publié le24 février 2022
Articles3 articles en vigueur
NORINTA2200617A
IdentifiantLEGITEXT000045216649
RéférenceArrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000045216654

A modifié :

  • Arrêté du 29 novembre 2018 : art. null

Article 2 LEGIARTI000045216656

A modifié :

  • Arrêté du 29 novembre 2018 : art. null

Article 3 LEGIARTI000045216659

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, L. Mezin Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, L. Mezin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2022).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000045216649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.