Décret n°2022-236 du 24 février 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-236 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045223548
Texte parentLEGITEXT000045223537
Référencearticle 2 du décret n°2022-236 du 24 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 47-12-9, après les deux occurrences des mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « près le tribunal judiciaire de Nanterre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D47-12-9

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045223548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.