Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Publics concernés : victimes de crimes sériels ou non élucidés ; magistrats ; officiers de police judiciaire. Objet : dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice : le décret complète les dispositions du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 ayant désigné le tribunal le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant des crimes sériels ou non élucidés en application des articles 706-106-1 et suivants du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il précise que c'est le seul procureur de la République de Nanterre qui pourra ordonner des enquêtes ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits. Il précise les attributions des officiers de police judiciaire qui seront désignés pour assister au tribunal de Nanterre les magistrats de ce pôle, en indiquant que ceux-ci pourront exercer les attributions des assistants spécialisés, conseiller ces magistrats et veiller à la qualité des échanges avec les enquêteurs saisis des procédures. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 706-106-1 et 706-106-5 du code de procédure pénale. Le code de procédure pénale, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706, 706-106-1 à 706-106-5 ;

Vu le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,