Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 47-12-9, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 47-12-10.-Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-12-10