1. La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.
Décret n°2022-251 du 24 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteDécret n°2022-251 du 24 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045246704
Texte parentLEGITEXT000045246674
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