1. Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2022-361 du 14 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.
TexteDécret n°2022-361 du 14 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045359861
Texte parentLEGITEXT000045359853
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