Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.

TexteDécret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

RattachementChapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes

IdentifiantLEGIARTI000045374516

Texte parentLEGITEXT000045376116

Référencearticle 11 du décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 (version du 19 mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. *133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission départementale des professions foraines et circassiennes.

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