Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-406 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394175
Texte parentLEGITEXT000045394166
Référencearticle 1 du décret n°2022-406 du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine est complétée par un article R. 213-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-10-1.-La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2, concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants :
« 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à la direction centrale de la sécurité publique : les services du renseignement territorial ;
« 2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement. »